CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – SENVOYA

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Charline Buché EI (ci-après « Senvoya ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier d’un service de conseil en organisation de voyages. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS

Senvoya propose exclusivement des prestations de conseil en voyage (Travel Planning).

  • Inclus (selon la formule choisie) : Recherche d’itinéraires, d’hébergements, de transports et d’activités selon les critères du Client. Livraison d’un carnet de voyage numérique et d’une carte interactive Google My Maps.
  • Exclus : Senvoya n’est pas une agence de voyages au sens de l’article L. 211-1 du Code du Tourisme. Senvoya ne procède à aucune réservation, n’encaisse aucun fonds destiné aux prestataires tiers et n’émet aucun titre de transport.

ARTICLE 3 : DEVIS ET VALIDITÉ DES OFFRES

  • Devis : Toute demande fait l’objet d’un devis gratuit détaillant le forfait d’accompagnement choisi.
  • Acceptation : La prestation débute à réception du paiement (intégral pour « Mini Moon » ou acompte de 30% pour « Big Moon » / « Full Moon ») et du devis signé.

ARTICLE 4 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs sont indiqués en Euros. Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable.

Paiement : Le paiement s’effectue par virement bancaire. Le carnet de voyage final (format PDF) n’est délivré qu’après règlement intégral du solde.

Calcul du forfait : Pour les formules « Big Moon » et « Full Moon », le tarif est calculé par jour de voyage programmé.

Majoration Urgence : Pour toute demande formulée moins de 2 mois avant le départ, une majoration de 20% est appliquée sur le montant total du forfait.

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours.

  • Renonciation : En acceptant le début immédiat des recherches, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour la part de travail déjà effectuée.
  • Annulation : En cas d’annulation du fait du Client après le début des recherches, l’acompte de 30% ou le paiement de la formule « Mini Moon » reste acquis à Senvoya au titre des recherches engagées.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

  • Conseil : Senvoya est tenue à une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable de l’augmentation des tarifs des prestataires ou de leur indisponibilité entre la proposition et la réservation effective par le Client.
  • Réservations : Le Client est seul responsable de la réservation finale et de la vérification de ses documents d’identité/santé.
  • Exécution du voyage : Senvoya n’est pas responsable des défaillances des prestataires tiers (grèves, météo, faillites, qualité de service).

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le carnet de voyage et les recherches sont la propriété exclusive de Senvoya. Le Client s’interdit de les diffuser ou de les revendre. Ils sont destinés à un usage strictement personnel.

ARTICLE 8 : MÉDIATION À LA CONSOMMATION

En cas de litige entre Senvoya et le Client, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite à charline@senvoya.fr). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de Senvoya dans un délai raisonnable d’un (1) mois , le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle Site : http://www.mediateur-consommation-smp.fr Adresse : Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez